qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire calculé mensuellement

de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de calcul la déclaration de salaire faite à l'ASSEDIC le 8 avril 1991, ce qui permettait de dégager un salaire moyen mensuel

du contrat à durée indéterminée) ; qu'en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et conformément au barème de salaire de la classification, ce salaire mensuel

contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus, alors : « 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la forfaitisation des horaires sur la période mensuelle et serait incompatible avec la

la liquidation judiciaire des sociétés DST transports et SN DST transports, alors : « 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

brute de 780,03 euros pour un horaire mensuel de 86,67 heures.

rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicables la convention collective des mensuels

et qui ne relève aucune négligence fautive en la matière de la société Vestra, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil et de l'article 4 de l'accord sur la mensualisation

Elle occupe une quarantaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

de 4 557,10 francs ; que X... ne lui avait versé qu'une contribution mensuelle de 1 000 francs aux charges du mariage justifiées par la présence au foyer de la mère de l'enfant né du mariage ; que la

construction", il était précisé : "rentrent dans les missions de l'assuré : - le suivi de la comptabilité des chantiers, l'établissement et la vérification des situations de travaux et les comptes mensuels

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son salaire mensuel était de 9 000 francs, d'avoir, en conséquence, condamné M.

à la direction d' un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travail, et d'un état hebdomadaire mensuel des heures travaillées signées mensuellement par le salarié et son supérieur, suffisait

la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle

société MAAF assurances prévoyait, en réparation du poste de préjudice lié à l'assistance par tierce personne rendue nécessaire par l'accident survenu en 1979, le paiement, d'une part, d'une rente mensuelle