AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200494
31 mars 2016
31 mars 2016
mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu'en l'espèce
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01746
18 décembre 2019
18 décembre 2019
n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans
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