AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SG M-C P LE 02 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNF6 [J] [O] majeur protégé placé sous curatelle renforcé assisté, à ce titre, par CONFLUENCE SOCIALE,, C/ SELARL
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Chambre Etrangers/HSC
67fde82e9b68debe44f7e881
13 avril 2025
13 avril 2025
Or, dans le cas d'espèce, le conseil de Madame [N] expose que cette dernière est "majeur protégé sous curatelle simple" en ajoutant "il semblerait que ATI 35 soit le curateur de Madame [N] sans qu'il ne
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