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2 388 résultats pour « majeur sous curatelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SG M-C P LE 02 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNF6 [J] [O] majeur protégé placé sous curatelle renforcé assisté, à ce titre, par CONFLUENCE SOCIALE,, C/ SELARL

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67fde82e9b68debe44f7e881

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

Or, dans le cas d'espèce, le conseil de Madame [N] expose que cette dernière est "majeur protégé sous curatelle simple" en ajoutant "il semblerait que ATI 35 soit le curateur de Madame [N] sans qu'il ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100528

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'arrêt place [K] [G] sous curatelle renforcée et désigne un mandataire judiciaire en qualité de curateur, sans qu'il soit fait application des dispositions de ce dernier texte. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100330

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Z] [N], domicilié [Adresse 3], majeur protégé, sous curatelle renforcée de Mme [E] [N], 2°/ Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de curatrice renforcée de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b5e633183e2ee177c6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

*********** N° RG 21/00134 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6QR JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 25 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [O] [Z] [D], majeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100097

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois et de désigner l'UDAF du Loiret pour exercer la mesure, alors « que, pour prononcer une curatelle renforcée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201677

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en récusation formée le 27 juin 2011 par Monsieur Thierry X..., majeur protégé sous curatelle, assisté de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101304

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme Françoise Y... et désigné Mme Z..., mandataire à la protection des majeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Le médecin ajoute que l'intéressé n'est pas toujours à même de prendre les bonnes décisions relatives à sa personne et préconise l'extension de la mesure de protection à la personne même du majeur sous

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624d6aed30a8f5617382ec

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[G] [EB] veuve [T] [Adresse 12] [Localité 1] 2°) Mademoiselle [U] [Y] [CI] [T] [Adresse 12] [Localité 1] 3°) Monsieur [ZR] [WQ] [CI] [T] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] majeur

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e04

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

: à : Me Myriam DUBURCQ Me Robert BUVAT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106376_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

E, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales par jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 juillet 2018, a saisi la commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

son fils M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'Etat, des tutelles et curatelles en gérance ; que, dans le même temps, il a été autorisé par Anne-Marie Y... à effectuer des prélèvements anticipés d'émoluments sur les revenus des majeurs protégés

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TA

Cellule juge unique

DTA_2302283_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B soutiennent que : - son service n'a pas de relation avec les enfants de M. B et ne dispose pas de ses coordonnées afin de les solliciter au titre de leur obligation alimentaire ; - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00620

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

été engagée à compter du 23 janvier 1999 par l'association Maison départementale de la famille en qualité d'employée gouvernante, ses fonctions consistant à veiller au confort physique et moral des majeurs

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200978_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

représentée par sa curatrice, Mme E D, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M], à la perquisition de son casier professionnel et de son domicile ainsi qu'à la fouille de son véhicule, après avoir recueilli son accord écrit. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c398

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué Madame Laurette X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par jugement du 5 mai 2006 de son père Jean-Baptiste X... domicilié..

Source officielle