président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée, de sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

volontaire de Monsieur [O] [A] [V] majeur sous curatelle renforcée et de Madame [W] [F] [V] en sa qualité personnelle et en sa qualité de curatrice de son frère, de leur intervention volontaire, - DECLARER

S] [H], représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614 Madame [Y] [E], représentée par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614 Monsieur [B] [H] majeur

sous curatelle renforcée antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection à la seule condition que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles

T..., majeur sous curatelle renforcée, à payer à M. C...

X... a toujours été assisté d'avocats et n'a pas manqué d'exercer toutes les voies de recours autorisées jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme ; « 1°) alors que le majeur sous curatelle

en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant

, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans l'assistance de son curateur, et pour lequel il n'a donc pas non plus à requérir l'autorisation supplétive du juge des

sous curatelle ne peut agir en justice pour la défense de ses droits extra-patrimoniaux qu'avec l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce, l'appel de Madame X... qui tend à obtenir son maintien dans

que l'obligation d'information contenue dans l'article 510-2 du Code civil selon lequel toute signification au majeur en curatelle doit, à peine de nullité, l'être aussi à son curateur, est sans incidence

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, qu'en l'espèce en considérant que le majeur sous curatelle pouvait en outre valablement exercer seul des actions relatives à ses droits

Y... recevable et dire la cour d'appel valablement saisie, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel et de la demande d'inscription au rôle à l'encontre du seul majeur

X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M.

Jean-François Y..., majeur sous curatelle, a saisi successivement le conseil de prud'hommes de demandes dirigées d'abord à l'encontre du curateur seul, puis ensuite à l'encontre de son employeur et de

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action

Enfin, elle soutient que son expulsion perturberait la scolarisation de son fils [Y], rappelle que son autre fils, majeur sous curatelle, a vécu chez elle en attendant un relogement prévu pour le 16 avril