1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes

En outre, le moyen de réformation du jugement tiré de la requalification du contrat de bail en contrat de location-vente n'apparaît pas sérieux alors que l'analyse du premier juge, qui a constaté au vu

pendant une période de quatre mois à l'issue de laquelle il serait fait droit ; AUX MOTIFS QUE la Commune de LA TOUR SUR ORB et la SARL PHY HP ont conclu, le 7 juin 1993, un contrat administratif de location

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu'une indemnité qui,

alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

L'article L. 312-39 du code de la consommation auquel s'est référé le premier juge, qui s'applique aux contrats de prêt, est inapplicable à la location-vente et à la location avec option d'achat, qui sont

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

II - Sur les échéances de la location vente du véhicule automobile Madame [B] [M] sollicite de voir condamner son époux à lui payer à compter de l'ordonnance du 15 décembre 2022, la somme de 707,40 euros

assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL ALIZES BUNGALOWS de ses demandes tendant à faire juger que la promesse de vente du contrat de location-vente du

l'article L. 331-2, I, du code rural et de la pêche maritime, sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

sa rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que cette loi est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne pour proposer la vente

moyen du pourvoi incident de la société Finalion : Vu l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes

vue de mettre à sa disposition un avion d'affaires à compter du 1er mars 1971 ; que l'administration a regardé la transaction ainsi intervenue comme ayant en réalité non le caractère d'un contrat de location-vente

RCS BORDEAUX (2024 B 833), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Tout commerce et notamment commerce de détail et via internet, création, édition, diffusion, location

tout prix son parc d'attractions en juin 2024, multiplie les irrégularités et les infractions d'urbanisme, que le maire de la commune, laquelle est toujours propriétaire du tènement par le contrat de location-vente

Il résulte des articles L312-40 et D312-18 du même code que, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

que comportait le contrat de crédit-bail , elle s'est fondée sur l'absence de caractère définitif de l'acquisition des biens compris dans la location-vente prévue par ce contrat ; Considérant qu'en