MOTIFS 11- Mme [G], représentée par sa tutrice Mme [W] [A], poursuit la nullité de l'assignation et la nullité subséquente du jugement dans la mesure où Mme [G] a été placée sous tutelle par jugement

de ce jugement, la condamnation de M.

Sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de PONTOISE ouvrait par jugement du 7 mars 2005 une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement

La SARL Acten Radioprotection soutient à titre principal que l'assignation du 13 novembre 2020 est nulle de même que le jugement subséquent, aux motifs : que l'assignation fait bien mention du siège

[I] [T] [F] de sa demande tendant à voir juger nul le jugement entrepris, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

du tribunal de grande instance de BÉTHUNE du 20 février 1991 ; que ce même tribunal, par un jugement subséquent du 2 juillet 1999, a homologué un concordat conclu le 27 mai 1998 entre [U] [R] et ses créanciers

assignation étant irrégulière, elle a été privée de la possibilité de défendre à l'action engagée contre elle par le syndicat, d'où il suit la nullité de l'acte introductif d'instance et celle du jugement

SCI Girardot Jeanne Hornet, l'association Cilgere Action Logement n'est pas fondée à prétendre avoir vainement poursuivi ladite SCI ni avoir, par la seule assignation en liquidation judiciaire et le jugement

bancaires à sa nouvelle adresse ; il en tire que la dite assignation est affectée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile et qu'une telle nullité frappe aussi le jugement

Par voie de conséquence, selon eux, l'acte n'encourt pas la nullité, pas plus que le jugement subséquent.

rectifier l'état-civil de son époux qui y était désigné à tort comme célibataire, elle est recevable à agir en tierce opposition pour se voir déclarer inopposables tant la convention de société que le jugement

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et la nullité subséquente du jugement A... que par courrier du 30 novembre 1999, Monsieur Gérard Y... a donné congé à son propriétaire

subséquent du 08 juin 2009; *à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter M.

S..." de sorte que l'acte introductif et le jugement subséquent sont nuls.

[A] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant, * Me [C] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ses dernières conclusions, déposées le 18 juin 2007 et notifiées le 6 août 2007, la direction générale des impôts demande à la cour de : - réformer le jugement, - juger dès lors justifié le redressement

; L'exception de nullité de la procédure et du Jugement soulevée par l'appelant est donc à ce stade recevable ; Faute de publicité du Jugement en date du 09 décembre 1996 ordonnant le placement

Par conclusions du 27 novembre 2006, il conclut : - à la nullité de l'assignation introductive d'instance, et du jugement subséquent, en raison de ce qu'elle a été délivrée à une voisine qui "... n'était