AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle justifie son intervention à titre principal par le trouble manifestement illicite que constitue selon elle le refus de la SEM de donner suite à sa demande, faite en décembre 2022, de conclure une
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, selon : l'article 329, « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200020
7 janvier 2010
7 janvier 2010
est sollicitée ; que la demande est notamment susceptible de retarder l'issue des débats voire de mettre à néant des opérations d'expertise ayant duré de nombreux mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'intervention
Source officielle3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé en premier lieu que la recevabilité de l'intervention volontaire de la société AG Insurance n'est pas contestée.
Source officielle2ème Chambre
65a784528121050008662ebc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 328 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle8e Chambre A
616243c51217cad6c01649ca
20 mars 2014
20 mars 2014
SPORT INTERNATIONAL, cette intervention principale est irrecevable par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile dès lors qu'elle tend au partage au profit de l'intervenante
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d328cdc6046d47f52dc3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de procédure civile et non d'intervention principale au sens de l'article 329 dudit code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Il n'est pas précisé par les parties intervenantes si elles exercent cette intervention à titre principal ou accessoire.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd13
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Si Mme [D] avait la possibilité de faire une intervention volontaire principale en présentant, pour son compte, une demande de pension alimentaire, elle n'en avait nullement l'obligation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
672f09d0939b00164304fe2c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
notamment au moment de la crise sanitaire de 2017 et les pièces versées à cette fin ne sont pas exploitables, notamment en ce que les éléments sont en langue étrangère, - à titre subsidiaire, l'intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300600
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Selon le premier de ces textes, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310398
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[T] et Mme [A] sont intervenus, il n'a pas été constaté que cette intervention, loin d'être une intervention accessoire venant appuyer l'action de M. et Mme [T], était une intervention principale
Source officielleCIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
20 mai 2026
En vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, ou accessoire lorsqu'elle
Source officielle1ère Chambre
653a06f4d0451e8318d0ebf3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [H] la somme de 4.789,95 € en réparation de leur préjudice matériel; ET STATUANT A NOUVEAU, A titre principal, DÉBOUTER Mme [R] [T] épouse [H] et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001149885
10 juillet 1989
10 juillet 1989
Le requérant requit alors l'intervention principale de la mairie de Barreiro dans la procédure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300796
25 juin 2013
25 juin 2013
la contestation qui leur était soumise ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 du Code civil, des articles 12 et 31 du Code de procédure civile, et du principe
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE : Sur l'intervention volontaire de la CAFFIL : La commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES soutient que l'immixtion de CAFFIL à la procédure est une intervention principale et qu'en conséquence elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE : Sur l'intervention volontaire de la CAFFIL : La commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES soutient que l'immixtion de CAFFIL à la procédure est une intervention principale et qu'en conséquence elle
Source officiellePage 8 sur 4337