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86 738 résultats pour « intervention principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653a06fad0451e8318d0ec05

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle justifie son intervention à titre principal par le trouble manifestement illicite que constitue selon elle le refus de la SEM de donner suite à sa demande, faite en décembre 2022, de conclure une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, selon : l'article 329, « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200020

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

est sollicitée ; que la demande est notamment susceptible de retarder l'issue des débats voire de mettre à néant des opérations d'expertise ayant duré de nombreux mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'intervention

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé en premier lieu que la recevabilité de l'intervention volontaire de la société AG Insurance n'est pas contestée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784528121050008662ebc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 328 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243c51217cad6c01649ca

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

SPORT INTERNATIONAL, cette intervention principale est irrecevable par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile dès lors qu'elle tend au partage au profit de l'intervenante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d328cdc6046d47f52dc3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de procédure civile et non d'intervention principale au sens de l'article 329 dudit code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il n'est pas précisé par les parties intervenantes si elles exercent cette intervention à titre principal ou accessoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd13

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Si Mme [D] avait la possibilité de faire une intervention volontaire principale en présentant, pour son compte, une demande de pension alimentaire, elle n'en avait nullement l'obligation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

672f09d0939b00164304fe2c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

notamment au moment de la crise sanitaire de 2017 et les pièces versées à cette fin ne sont pas exploitables, notamment en ce que les éléments sont en langue étrangère, - à titre subsidiaire, l'intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300600

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon le premier de ces textes, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310398

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T] et Mme [A] sont intervenus, il n'a pas été constaté que cette intervention, loin d'être une intervention accessoire venant appuyer l'action de M. et Mme [T], était une intervention principale

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, ou accessoire lorsqu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f4d0451e8318d0ebf3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [H] la somme de 4.789,95 € en réparation de leur préjudice matériel; ET STATUANT A NOUVEAU, A titre principal, DÉBOUTER Mme [R] [T] épouse [H] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001149885

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

          Le requérant requit alors l'intervention principale de la mairie de Barreiro dans la procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300796

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

la contestation qui leur était soumise ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 du Code civil, des articles 12 et 31 du Code de procédure civile, et du principe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455462

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

SUR CE : Sur l'intervention volontaire de la CAFFIL : La commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES soutient que l'immixtion de CAFFIL à la procédure est une intervention principale et qu'en conséquence elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

SUR CE : Sur l'intervention volontaire de la CAFFIL : La commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES soutient que l'immixtion de CAFFIL à la procédure est une intervention principale et qu'en conséquence elle

Source officielle

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