nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention

L'intervention volontaire de la ville de [Localité 5] n'est donc pas une intervention accessoire mais une intervention principale, cette partie intervenante étant demanderesse pour son propre compte et

répondaient pas aux conditions des demandes en justice telles qu'exigées par les articles 66, 67 et 68 du Nouveau Code de Procédure Civile, de telle sorte qu'il s'agit d'interventions accessoires au sens

19 juin 2007, la Cour de céans a relevé : «Que Monsieur X... est intervenu volontairement en première instance, afin de préserver ses droits en cas d'action en comblement de passif ; Que son intervention

Elle est avérée, l'OPAM-b venant -dans le cadre de son intervention accessoire, appuyer les demandes de la société Placet Vendée, qui est son adhérent -et dans le cadre de son intervention à titre

au soutien de ces prétentions, aucun moyen non invoqué par la SCI CARNOT, se reportant expressément et exclusivement aux moyens exposés par celle- ci ; qu' elle sera donc déboutée des fins de son intervention

    L’article 80 (intervention accessoire ( απλή πρόσθετη παρέμβαση ) du code de procédure civile dispose   : «   Si, lors d’un procès pendant, un tiers a intérêt à ce que l’une des

[F] [J], Mme [N] [T] comme étant prescrite, ' déclarer recevable l'intervention volontaire accessoire de M.

professionnel des galeries d'art (le CPGA), contestée par la société Christie's France : Attendu que le CPGA, agissant dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, est recevable en son intervention

l'intérêt de la compagnie Allianz à intervenir à la procédure qui conditionne la recevabilité de son intervention accessoire, selon les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, résulte

[D] et la société Immo'schon au paiement d'une amende civile, - déclaré recevable la demande de la société SA2B, - déclaré recevable l'intervention accessoire de M.

nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention

Suivant jugement contradictoire du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - déclaré la « Caisse des Dépôts et Consignations » irrecevable en son intervention volontaire, - ordonné

Le liquidateur a appelé en intervention forcée la société DFDS Seaways, pour que celle-ci soit condamnée solidairement ou à défaut de la société DFDS A/S à l'indemniser de ce même préjudice. 11.

Il résulte de l'article 330 que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'intervention accessoire étant nécessairement

[F] est irrecevable en une intervention volontaire accessoire à titre subsidiaire puisque l'action principale est irrecevable, et en une intervention volontaire à titre principal formée à titre subsidiaire

[G] auxquelles elle s'associe ; que sa position dans la procédure ne peut dès lors être regardée que comme celle d'un intervenant accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile puisqu'elle