[B] la décharge partielle des impositions réclamées, l'arrêt constate qu'au terme d'un accord transactionnel conclu le 15 juillet 2013, la SCI La Parva a été assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'est

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comptoir commercial Caraïbes (l'importateur

français, resté en dehors de toutes les opérations de fabrication, aussi bien sur le plan technique qu'économique ; qu'il ne saurait, dès lors, se voir imputer une faute au regard l'article 111-4 du Code

les besoins des accises ou de la TVA pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt et que ces deux conditions, qui visent à éviter les impositions indirectes

réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du code général des impôts

a le pouvoir de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition ; que lorsque le contribuable a omis

sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste

sont évalués selon leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition ; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des

X... général des Impôts, les conclusions de M.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé

la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : 5

de cause ; que le seul fait d'indiquer un taux d'imposition erroné dans une déclaration fiscale qui ne contient aucune dissimulation sur la nature et le montant des sommes assujetties à l'impôt, n'est

moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifié aux héritiers de Eric Y..., décédé quelques mois auparavant, des redressements en matière d'impôt

contestée, soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition

C'est exactement que la cour d'appel a retenu que l'exonération de TVA accordée dans le cadre du régime de perfectionnement passif impose une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit

, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation.

Il lui incombait notamment, en application des articles 286, 287 et suivants et 1692 du Code général des impôts, de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, l'avis