(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

.. à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts

à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances

global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le

, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin 1994 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition auprès de l'administration fiscale, la SCI a assigné

(Moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées

Les formalités douanières ont été réalisées sous couvert exclusivement des instructions données aux transitaires par la SA Royal Saveurs qui a utilisé et géré les imputations des certificats d'importation

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

et sont recouvrés dans les mêmes conditions juridiques que celui-ci ; qu'en estimant que les frais de poursuite n'étaient pas dus par le dirigeant social condamné à prendre en charge les impositions de

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.