de 1 488 472 F de droits et pénalités, de l'article de rôle °n 5 005 sous lequel la même société a été supplémentairement imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976, - à concurrence de

impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles" de l'impôt sur les sociétés" ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations

[Z], ainsi que par la société Compagnie des maîtres coqs, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Compagnie des bateaux mouches au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe

à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci

sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1978 et à la réduction des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

"Le foyer d'Aubervilliers" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville

des impôts, le tribunal administratif a rjeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société relatives à ces dernières impositions ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 ainsi que la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL Entreprise Tripe à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er février 1996 au 30 juin 1997 et de l'impôt

[T], dont l'actionnaire unique était la société SA Tampico, au moment de la vérification. La société était tenue à ce titre au paiement de l'impôt sur les sociétés.

(les consorts Z...) ont, par acte du 30 janvier 1987, cédé l'ensemble des parts sociales de la société Stade 34 à M. et Mme C..., MM. A... et Y...

francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition d'admission partielle de la créance faite par le liquidateur judiciaire

vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement à son liquidateur puis lui a adressé des avis de mise en recouvrement au titre de la TVA et de l'impôt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant

au titre de l'année 2014, dont 1 020 euros d'impôt sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt

l'impôt sur les sociétés et a, depuis sa création, spontanément et constamment déposé auprès de l'administration fiscale ses déclarations d'impôt sur les sociétés, elle est réputée avoir régulièrement

QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE