pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'administration de regarder les activités de l'ASSOCIATION LEREM comme lucratives et entrant dans le champ d'application de l'impôt

Le X... a contesté l'imputation de l'impôt sur les sociétés en indiquant qu'une retenue d'impôt sur les sociétés n'est pas envisageable si la société Apis ne paie pas d'impôt sur les sociétés ; que les

(la société [...]) une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés.

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

Findlux, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs qu'il est établi que la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple adresse

soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (années 1988, 1989 et

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2018), la société civile immobilière SCJP, qui a opté pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés et a eu alternativement recours, de 2000 à 2012

de résultat, en vue du paiement de l'impôt sur les sociétés ; que Mme Nathalie X... reconnaît dans ses écritures d'appel qu'à partir du mois de décembre 2008, la société n'a pas procédé déclaration de

Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1995 à 1997 ; Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif

a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière de taxe sur les conventions d'assurances et d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1990 ; qu'elle lui a adressé, le

1994 au 31 octobre 1996 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1994 et 1995 et pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre-journal ;

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne du code source du calcul de l’impôt

l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour

des impôts de Sorgues, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Vaucluse et du directeur général des impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

Une procédure de vérification de comptabilité a été diligentée et a abouti à l'envoi, le 8 juin 2021, d'une proposition de rectification au titre de la taxe sur valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés dus par la société au titre des années 2007 et 2008 ; Attendu que M.

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.