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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678384
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678389
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678395
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678410
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678411
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678412
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678413
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678379
11 avril 2012
11 avril 2012
supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b98d
28 novembre 2000
28 novembre 2000
; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux gardes pour 15 heures le samedi en juin 1994 et une garde de SAMU de 24 heures en juillet 1994, la cour d'appel qui énonce que la charge
Source officiellecr
ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Marie-José Y
61372575cd5801467741de8a
21 juin 1995
21 juin 1995
sur 24 ; qu'en limitant la réparation de ce chef de préjudice à la somme proposée par le responsable correspondant à l'assistance d'une tierce personne 20 heures par jour et en distinguant des heures
Source officiellecr
évrier 1997, qui, dans l'information suiviec/Alain X
6079a8699ba5988459c4d2e1
27 mai 1997
27 mai 1997
15, à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; que le même jour à 10 heures 30, après sa sortie de l'infirmerie, Alain X... a été placé en garde à vue à compter de son interpellation ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B ne démontre pas qu'il aurait effectué les heures de garde dont il se prévaut. Par une ordonnance du 10 février 2022, l'instruction a été close au 17 mars 2022.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b561
25 avril 1979
25 avril 1979
SONT PAS ETABLIS A L'ENCONTRE DES PREVENUS ET SE DECLARE EN CONSEQUENCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597
11 février 2014
11 février 2014
heures de garde à vue, le report de cette notification à la 41ème heure, après que le parquet ait requis la prolongation prévue par le régime dérogatoire eu égard aux nécessités de l'enquête, n'a pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de travail effectué par [C] [R] les heures qu'il n'a pas effectuées, en méconnaissance de ses obligations contractuelles et propose, à titre subsidiaire pour le cas où les heures de gardes seraient retenues
Source officiellecr
6137260acd580146774227e9
15 juin 2000
15 juin 2000
de Créteil (D 71) ; que, ses droits lui ayant été à nouveau notifiés, il réitérait sa demande d'entretien avec un avocat commis d'office, après la 72ème heure de garde à vue, laquelle était prolongée
Source officiellecr
613725c2cd580146774204cb
1 avril 1998
1 avril 1998
63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57410
11 juin 2002
11 juin 2002
le silence, de ne pas s’auto-incriminer et le déni du droit d’accès à un avocat pendant les premières 48 heures de garde à vue (24 heures dans l’affaire Averill), combiné aux dispositions dans la loi
Source officiellePage 8 sur 2504