CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s776E10E7 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sF5E4FC38 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:5pt; text-align:justify } .sEF268039 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s6C54ECB4 { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s5858DDED { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .sC85F7863 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution Intérimaire ResDH(2002)85 Quinn contre le Royaume-Uni, Résolution Intérimaire DH(1998)214 Murray Kevin contre le Royaume-Uni, Résolution Intérimaire DH(1998)156 Magee contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 juin 2000, définitif le 6 septembre 2000 Murray John contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 février 1996, Résolution Intérimaire DH(2000)26 Averill contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 juin 2000, définitif le 6 septembre 2000   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2002, lors de la 798e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu ses décisions du 11 juin 1998 1 et 10 juillet 1998 2 en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans les affaires Murray Kevin et Quinn respectivement et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 février 1996, dans l’affaire Murray John 3 , et du 6 juillet 2000 (définitifs le 6 septembre 2000) dans les affaires Averill et Magee, toutes concernant le droit de garder le silence, de ne pas s’auto-incriminer et le déni du droit d’accès à un avocat pendant les premières 48 heures de garde à vue (24 heures dans l’affaire Averill), combiné aux dispositions dans la loi nationale par lesquelles le choix de l'accusé de garder le silence pourrait amener le tribunal ou le jury à tirer des conclusions en sa défaveur (violations de l’article 6, paragraphe 3c, combiné avec l’article 6, paragraphe1); Rappelant la Résolution Intérimaire DH(2000)26 du 14 février 2000 dans laquelle le Comité des Ministres a décidé de reprendre l'examen de l’affaire Murray John, sous l'angle des mesures de caractère général, lorsque les amendements de la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale" ( Youth Justice and Criminal Evidence ) et le décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 entreront en vigueur ou, au plus tard, lors de l'une de ses réunions en 2000. Ayant régulièrement invité le Gouvernement du Royaume-Uni en 2000, 2001 et 2002, à l’informer des progrès dans l’adoption de mesures envisagées par les autorités du Royaume-Uni telles que résumées dans la Résolution Intérimaire DH(2000)26 ; Regrettant que plus de deux ans après l’adoption de la Résolution Intérimaire DH(2000)26, les amendements à la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale", en particulier le nouvel article 58, et le décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 ne soient toujours pas entrés en vigueur ; Encourage instamment les autorités du Royaume-Uni à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer rapidement l’entrée en vigueur des amendements de la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale" et du décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 pour prévenir efficacement de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées dans ces affaires, Décide de reprendre l'examen de ce point dès que la législation en question sera entrée en vigueur ou, au plus tard, lors de sa 819e réunion (décembre 2002). 1.     Résolution Intérimaire DH(1998)156 2.     Résolution Intérimaire DH(1998)214 3.     Résolution Intérimaire DH(2000)26