au titre des 195 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaires au titre des 5 510 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail

au titre des 156 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaires au titre des 4 183 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail

au titre des 82,5 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaire au titre des 5 443 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures

à sa direction, par fax du 5 mars 2004, de ses interventions pour la période du 27/02/2004 au 03/03/2004 faisant état de 20 heures, alors qu'il n'a perçu que 9 heures d'astreinte et 9 heures de forfait

Cependant, aucun de ces éléments n'établit qu'il a effectué des heures d'astreinte.

d'éventuelles heures d'astreinte dont le salarié ne demandait pas l'indemnisation, la cour d'appel a constaté que M.

euros à titre d'indemnité de préavis, 190 euros à titre de congés payés sur préavis et 1 900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 29 815,13 euros au titre des heures

rémunérées comme temps de travail, et une demi-heure par heure au-delà de 9 heures de surveillance ; qu'en outre, l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail réserve, en cette matière, la faculté

de présence ; que ce temps de présence se décompose en 135 heures de travail de jour et 225 heures d'astreinte devant être rémunérées au terme du contrat de travail sur la base de 25 % du taux appliqué

que le salarié devait être débouté de sa demande au titre des astreintes dès lors « qu'il n'existe aucune pièce permettant de supposer l'existence de la moindre heure d'astreinte non compensée » ; qu'en

de travail, n'est pas contraire aux dispositions de la législation du travail et à la convention collective applicable et qu'en demandant à ses salariés d'utiliser un téléphone portatif pendant les heures

X... ayant, dans ses écritures d'appel, demandé l'allocation de la somme de 14 832 francs au titre de cent vingt heures d'astreintes, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du

d'astreintes effectuées ouvrant droit à repos compensateur sur l'année 2016, - 2 596 € bruts au titre de 107 heures d'astreintes effectuées ouvrant droit à repos compensateur sur l'année 2017, - 3

préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet et d'enjoindre à la commune de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur et de contrepartie financière pour les heures d'astreintes réalisées entre

Sur la demande en paiement d'heures sup-plémentaires, d'heures d'astreinte, et de prime de panier Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

a minima 8 heures d'astreintes supplémentaires en plus de ses huit heures de travail quotidien ; cependant que Monsieur C... assimile abusivement des astreintes, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles

exceptionnelles susceptibles de la justifier, mais de quatre mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives ; - a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte la totalité des heures

rémunérées (heures d'astreinte, heure de pause, de casse-croûte, de douche, rémunérées à des taux horaires inférieurs au taux normal) et les heures liées au versement des indemnités de congés payés,