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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 725 résultats pour « greffe compétent »
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EXTRAIT
Article R242-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.
Article R212-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe
Article R113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Article 2
-Le premier groupe comprend des emplois : 6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ou dont l'emploi permet d'accéder à l'échelon spécial du deuxième groupe ; 7° De directeur adjoint et de secrétaire général
Article 1
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et employés à temps complet sont,
Article 6-1
Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le
Article 1387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.
Article R1423-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.
Article R722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe.
Article 7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit : -auprès du chef de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les personnes ayant conclu
Article R312-52
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Article R3122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 73
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
Pendant la durée de leur inscription, les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou
Article R1131-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29
Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon, la personne greffée
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
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