Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

Décisions citant cet article

54 076 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1387 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372320cd58014677405c7f

30 juin 1998

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200701

18 mai 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

11 mars 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Société et vie culturelle en Hongrie sous les rois angevins

1 janvier 2003

Mon objectif est de présenter ici les principaux aspects de la société et de la vie culturelle dans le royaume de Hongrie, à l’époque où des membres de la dynastie angevine se trouvaient sur le trône magyar, c’est-à-dire des années 1320 (début du règne effectif de Charles-Robert d’Anjou) jusqu’à la fin des années 1380 (Louis Ier d’Anjou étant mort en 1382, et sa fille Marie en 1395, après avoir permis à son mari Sigismond de Luxembourg de devenir roi de Hongrie en 1387).Le royaume de Hongrie se...

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