Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

16 343 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1339 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20156178

4 février 2016

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400245_20240126

26 janvier 2024

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308290_20231030

30 octobre 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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