alors que, de troisième part, aux termes de l'article IV-2, alinéa 3 de la convention collective applicable du 22 janvier 1992 le salaire minimum mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

sera en conséquence fait droit à sa demande à ce titre » ; ALORS QUE n'ont pas le caractère de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés, les sommes versées à titre de gratification

décision rendue par le ministre du travail le 24 août 2014 3) 'en tout état de cause', la condamnation de la SNIM à lui payer les sommes de : -15 115,75 € au titre de la prime de 'gratification

La prime de 13ème mois et la prime de gestion sont des éléments du salaire et non pas des gratifications exceptionnelles pour présenter le caractère de fixité et de constance, il sera fait droit à la demande

Ces sommes se matérialisent par le mandatement, sans justification et sans respect des règles élémentaires applicables en la matière, de gratifications exceptionnelles pour un montant de 10 000,00 euros

indemnité calculée de la manière suivante : - pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1/4 du salaire effectif mensuel tel que défini à l'article 27, à l'exclusion de toute gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

appréciation objective du travail fourni, qu'elle est variable et qu'il n'est pas démontré que l'employeur a donné à tous ses salariés le maximum de l'indemnité de gestion, qu'il ne s'agit que d'une gratification

, hors gratification exceptionnelle (treizième mois) et hors remboursement de frais, versée au cours des douze mois précédant la date d'échéance du contrat de travail ou la date du premier jour de la dispense

compter du 7 juillet 2008 suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2008, pour une rémunération brute mensuelle de 2. 550 € sur 13 mois avec possibilité de percevoir une éventuelle gratification

S'agissant de la réintégration de la somme de 48 742 euros de primes exceptionnelles 6.

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte, qu'à défaut d'autres dispositions de

fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre », ce dont il résulterait, selon lui, que le 13ème mois ainsi versé est clairement assimilé, non pas à une prime ou une gratification

classement cadre niveau B position 2 en 2002 avant d'être promue en 2005, cadre niveau B position 3 moyennant aujourd'hui un salaire mensuel brut de 4.720 euros outre une prime de treizième mois et une gratification

Ce treizième mois est égal au montant du salaire habituel de décembre, et ce non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles.