X... se trouvait dans l'impossibilité absolue, à compter de la remise des documents comptables à la gendarmerie intervenue le 23 mars 2010, de remettre au liquidateur des documents qu'il n'avait plus en

d'appel a violé les articles L. 621 1 et L. 624 3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'existence d'un résultat déficitaire

alors même qu'il était interrogé par l'administration fiscale (pièce n° 5 de l'expert-comptable), il ne peut être fait reproche à l'expert-comptable de lui avoir fait réponse (pièce n° 4 adverse) et il

Le résultat s'étant avéré déficitaire pour l'assureur, cette convention a été résiliée par Altima à effet du 31décembre 2007.

X... est donc mal fondé à soutenir que la société n'était pas en état de cessation des paiements au 1er janvier 2008 ; que d'après les éléments comptables produits, l'exercice 2007 était déficitaire avec

A... au moyen de son compte bancaire personnel ; la convention de trésorerie créait une obligation à la charge de l’EURL Editheo ; la provision a été constituée par mesure de prudence comptable ; - l’

[W] aurait commis une faute de gestion au titre de la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait que mener à la cessation des paiements, la cour d'appel a retenu qu'au cours des

DECISION La SARL Rabiot [Z], spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC, a confié la gestion de sa comptabilité à la SARL Cabinet d'expertise comptable Cebac Audit Conseil [Localité 2

X... résultant de fautes de gestion dans le calcul des prix pratiqués aux clients, sans caractériser le lien de causalité entre cette prétendue faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société,

[J] était caution en vendant des actifs, tout en maintenant une exploitation déficitaire, le grief de poursuite d'une exploitation déficitaire à des fins personnelles serait établi.

qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail temporaire et gestion

-décrire la gestion des dirigeants de droit et de fait, l'exploitation commerciale le développement et la comptabilité de la société débitrice.

L'expérience professionnelle de l'intéressée était limitée, consistant pour l'essentiel en un poste de comptable en cabinet d'expertise comptable depuis novembre 2005.

Guillaume Z... ayant laissé son oncle poursuivre dans de telles conditions la gestion de la société, a commis par son inaction ou son désintérêt du sort de la société, une faute de gestion ayant contribué

* Poursuite d'une activité déficitaire. Sur 4 exercices la perte cumulée est de 334 828 euros, entre 2018 et 2022. La poursuite abusive d'une activité déficitaire est une faute de gestion.

euros au 30 septembre 2005, que le résultat exceptionnel était de 14 722 euros, contre-7 509 euros pour l'exercice précédent, de sorte que l'activité de l'exercice 2006 se traduisait par un résultat déficitaire

Ces courriels démontrent que l'expert-comptable n'a jamais procédé à la rétention d'éléments comptables au détriment de la société [2], ce qui aurait nui à la gestion de celle-ci, et établissent, au contraire

L'attestation de l'expert-comptable signée le 13 juillet 2017 ne porte que sur le respect des normes comptables, la cohérence et la sincérité des comptes et non sur la qualité de la gestion de la société