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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c4651c
22 mai 1995
22 mai 1995
tolérance d'habitation, a violé l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, dès lors que les auteurs de l'incendie, occupants de l'ensemble, n'étant ni des préposés ni confiés à la garde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100964_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
silence gardé par la commune à la suite de son recours gracieux du 2 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417866_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Carquefou sur son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501593_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur leur recours gracieux en date du 26 mars 2025, notifié le 28 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Tourville-sur-Sienne
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d42
16 avril 1996
16 avril 1996
après avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle portant sur le point de savoir si les dommages imputables à l'agent public avaient été commis dans l'exercice de ses fonctions, a condamné la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418565_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A C et Mme D C, représenté par la SELARL Bonneau-Castel-Porter-Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Triaize sur leur recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2000412_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dispositions de l'article R.611-8-1, alinéa 2, du code de justice administrative, la SA SNEF, représentée par Me Roll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2000948_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
requête enregistrée le 3 février 2020, l'association Comité du Vieux Marseille, initialement représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600278_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Pau a refusé de retirer un contact de « l’espace famille » de sa plateforme dématérialisée de démarches destinée à l’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603598_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société Au Marbrier d’Antan demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03438
15 janvier 2019
15 janvier 2019
en compte notamment l'importance des travaux, le statut de zone naturelle, et l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le débuts des faits malgré les divers refus et mises en garde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603228_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Du silence gardé par la commune pendant un mois est née une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02958
18 mai 2016
18 mai 2016
H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b548
25 janvier 1978
25 janvier 1978
DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES PROVISOIRES, CONFIE A LA MERE LA GARDE
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
12 mars 1980
CONTRADICTION, ECARTE LA DECLARATION ET LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100634
22 mai 2007
22 mai 2007
X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) du 28 février 2004 ; que Mme Y...a obtenu la garde de l'enfant commun,
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee184
4 mai 1988
4 mai 1988
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Colmar, 26 septembre 1986), un précédent arrêt a confié la garde
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493530.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A disposait-il d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme avant que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107408_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A, représenté par Me Fages, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commune d'Auzeville-Tolosane sur sa demande préalable en date du 20 décembre 2021 ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410272_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la commune de Mantes-la-Ville du 24 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville
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