Dans ces conditions, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,48 euros, seront mis à la charge de monsieur [N] [W].

de signification de l'acte introductif d'instance, que les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée.

de signification étant en outre mis à la charge de l’opposante, en présence de Madame [S] [M], qui a indiqué pour payer la somme réclamée mais non les frais de signification (la caisse ayant répondu qu

et d'insertion de jugement de publication notamment DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement

A l’audience, l'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte signifiée à la société [2] pour son entier montant, outre frais de signification, et la condamnation de cette dernière à verser

292,00 euros était justifiée au moment de sa délivrance, Constater que cette contrainte a un solde à 0 € suite à la radiation du compte à effet du 31 décembre 2022, Condamner Madame [A] au paiement des frais

en charge des frais de signification ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité

2019 des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens qui doivent être mis à la charge de la L'URSSAF-RSI, étant rappelé qu'ils incluent les frais

Il résulte de ce qui précède que les frais de signification de la contrainte par voie de commissaire de justice sont à la charge de M.

Sur les frais de signification Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi

de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des frais

A... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 12 avril 1990) de l'avoir condamné à supporter les frais de signification de cette contrainte, ultérieurement

Le greffe a été destinataire d’une note en délibéré de l’URSSAF le 3 mars 2025 par laquelle elle a indiqué se désister de l’instance et solliciter que les dépens et frais de signification de la contrainte

majorations de retard, laquelle doit être soumise préalablement, après paiement des cotisations, à la commission de recours gracieux de l'organisme dont relève l'assuré, et alors, d'autre part, que les frais

deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.633-18 et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, les frais

de l’action en recouvrement et de radiation du RCS à la date du 1er juillet 2016, de condamnation de la caisse à la prise en charge des frais de signification et au paiement d’une indemnité de 2.500,00

[G] [P] à payer à la caisse le montant des frais de signification de la contrainte précitée ; condamné M.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la société MENUISERIE DIFFUSION RENOVATION et les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de l’URSSAF PACA.