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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00267_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il soutient que : - la contestation portant sur la régularité en la forme des actes de poursuite ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - les moyens soulevés par le requérant

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f6b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

. ; Attendu, selon l'article 344 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

ainsi, alors que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait de rôle a trait non à la régularité en la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404953_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme

Source officielle
CC

civ2

Cour de cassation, de la demande de récusation dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C201594

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation, de la demande de récusation dirigée contre Mme Y..., présidente de la 7e chambre de la cour d'appel de Versailles, formée

Source officielle
TJ

JEX

680007d102ef4af38960fdcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Il résulte des articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que les contestations relatives à la régularité en la forme d’un acte de poursuite

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620167

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CC

civ1

60794e539ba5988459c48e1c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de faire droit à l'inscription de faux formée par M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424286

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que le désistement est régulier en la forme

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d3a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Pierre, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 21 janvier 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui l'a condamné à 1 an

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300314_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5cd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Louis, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 28 mai 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f637

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Eric, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 novembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée comme en matière sommaire.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B concernant une question de régularité en la forme des actes de poursuite qui relève de la compétence du juge judiciaire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201116

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait qu'un vice de forme

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fd

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fe

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme

Source officielle

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