peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que "le concubin de Mme X..., également salarié de Tefid, et avec lequel elle a eu un enfant, a été pris en flagrant

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des inspecteurs de police en service sur la voie publique ont interpellé Khadija X... et Hanane Y... en flagrant délit après

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

d'autres personnes dans une maison en vente, inhabitée par ses propriétaires, et faisait l'objet d'une fiche pour un arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2011, a été interpellé "en matière de flagrant

d'accusation de prononcer la nullité dudit procès-verbal et de toute la procédure subséquente " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents des douanes, agissant en flagrant

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

la poursuite de l'enquête en flagrant délit apparaît régulière ; qu'à l'occasion de cette procédure d'autres faits délictuels continus seront découverts, recels de vol, détention d'une arme de 4ème catégorie

, ayant permis, à cette date, aux enquêteurs, de continuer leurs investigations selon les règles applicables en matière de flagrant délit. 16.

par l'article 53 du Code de procédure pénale étaient effectivement réunis ; " alors, d'une part, que faute d'avoir précisé en quoi consistait l'indice apparent qui selon elle caractérisait l'état de flagrant

et de toute poursuite judiciaire ; " L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent ; " L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant

Le tribunal jugea que sa culpabilité ressortait du procès-verbal dressé à l’occasion du flagrant délit organisé par la police, ainsi que des autres preuves versées au dossier telles que les déclarations

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

de Sans et pris de la violation des articles 54, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'interpellation, en flagrant

l'administration à effectuer des perquisitions et saisies, même dans les locaux professionnels, de telles opérations ne pouvant être réalisées en application de l'article L. 38 du même livre qu'en cas de flagrant

une simple visite sommaire du véhicule, conduit par Laurent Y..., propriété de son père ; que dans ces conditions, il importe peu de savoir si les agents des douanes ont agi dans le cadre d'un flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI COMME EN MATIERE DE FLAGRANT

délit ; " alors, d'une part, que la prolongation de la garde à vue par le parquet ne peut, en l'absence du délit flagrant, être autorisée qu'après présentation préalable de la personne au magistrat