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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R752-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article R4122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
Article 18
Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.
Article R752-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
Article R22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Article R4231-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article 8
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Article 44
Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article R4031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.
Article D114-4-0-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Article 12
Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article R4139-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.
Article D2335-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.
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