Article 15 · Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. — CodexAI
Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
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