La déclaration faite par le ministre des affaires culturelles qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption sera formulée à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel

au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des modalités fixées

[F] ont acquis de [Y] [L] des parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 3], sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement

parcelles lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17 avril 2000 qu'elle exerçait son droit

dispositions de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, ayant institué un droit de préemption au profit des communes en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble constituant

droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 30 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT

l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien dépendant de la succession de [Z] [H], la commune de [Localité 1] a exercé son droit

B..., ne pouvait connaître le litige en appel de ce jugement ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Z..., par acte sous seing privé du 24 août 1978, sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la SAFER ; que chacun de ces actes accordait au bénéficiaire de la promesse un délai

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

Par acte du 8 avril 2024, la commission permanente de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a réinstitué le droit de préemption urbain de la communauté urbaine et décidé qu’il couvre toutes les

Soutenant que la vente avait été conclue en méconnaissance de son droit de préemption, M. [H] a assigné les consorts [K] et M. [D] en annulation de celle-ci.

Et l'article R 143-6 du code rural dans sa version applicable à l'époque des faits dispose que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire

la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème.

, par décision du 16 novembre 2016, exercé son droit de préemption sur ces parcelles, M. et Mme [H] l'ont assignée en annulation de cette décision.

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 juin 1984 décidant d'exercer son droit