Aux termes de l’article 420a § 1, toute personne est responsable pour le dommage causé à autrui par son activité professionnelle. 4.

contrat de sous-traitance signé par le groupement STIPS TAMFOR prévoyait notamment dans les conditions générales à l'article 10 "responsabilités assurances"que le sous-traitant était responsable des dommages

    Cependant, la responsabilité civile, qui signifie l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte illicite (...), comprend un groupe de comportements illicites plus large que

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations de la police, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assurée recherchée en raison des dommages

Il ressort des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

De plus en cas de résiliation du contrat de location, le locataire devra s'acquitter, entre autres par compensation avec son dépôt de garantie : des loyers échus et impayés au jour dela résiliation, d'une

communique un courrier en date du 8 septembre 2014, de Covea, assureur du propriétaire du cheval Albi, aux termes duquel l'assureur écrit que le contrat prévoit exclusivement «'l'indemnisation des dommages

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

surabondants, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à faire d'autres recherches, que les dommages causés à M.

causés par la copropriété à autrui, comme en l'espèce.

matériels et/ou des dommages immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé

où cela serait impossible, la victime peut demander qu’il soit mis fin à l’activité qui lui cause ou risque de lui causer un dommage. 41.

causé à autrui rendra l'auteur contrevenant, même si ce n'est pas une personne ayant discernement, responsable de la réparation du dommage ». 70-En outre, l'article 292 de cette même loi dispose que

L'article 2 des conditions spéciales de la police d'assurance souscrite définit notamment le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.