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751 résultats pour « destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204764_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400011_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923674_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100667_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101600_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103490_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201101_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104986_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104992_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600832_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

compétence de la juridiction administrative ; / (…). » Par la présente requête, le syndicat requérant doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation du procès-verbal ayant pour objet la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412291_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0904DEC001638390

Admin. suprême

4 septembre 1990

4 septembre 1990

  Il se plaint enfin que la décision de poursuivre un magistrat en destitution relève de la souveraine appréciation du procureur général à la Cour de cassation et que l'arrêt de cette dernière prononçant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156353

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 4 septembre 2001, sur la base de nouvelles informations transmises par le procureur général, le CE prononça la destitution avec effet immédiat du requérant pour violation grave de ses devoirs de fidélité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

Toutes ces raisons auraient rendu la destitution nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7306131-10801071

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Paksas, de se présenter aux élections parlementaires à la suite de sa destitution   ; 5.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771465

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600988_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400de

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c455d3

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

relevées et que le président de la Chambre départementale des notaires de la Charente maritime a fait citer cet officier public devant le tribunal de grande instance ; que la peine disciplinaire de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501158_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle

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