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6 275 résultats pour « demeure d'un citoyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Source officielle

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CC

cr

61372602cd580146774223e8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fddade83f56df55b927df52

Appel

7 août 2018

7 août 2018

Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour d'appel de Paris (75) a : - infirmé le jugement déféré, Statuant à nouveau, - dit que Madame Maelis X... n'est pas française, - ordonné la

Source officielle
CC

cr

énoncé précédemment, des charges graves et concordantesc/Rabah X

613725b2cd5801467741fdcb

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la même Convention, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100119

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

20-1, 32-1 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la copie de l'acte d'état civil délivrée par l'autorité algérienne comportait une mention relative à l'admission à la qualité de citoyen

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

exécution successive pour lesquels aucun terme n'est prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503706_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un arrêté du 21 mai 2025, le préfet du Tarn a mis en demeure les occupants sans droit, ni titre appartenant à la communauté des citoyens français itinérants de quitter, dans un délai de 48 heures à

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b92

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100401

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'admission de Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 2] 1898 à [Localité 2] (Algérie), à la citoyenneté française, par jugement du tribunal de première instance

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d773

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

.-3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201154_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Une mise en demeure lui a été adressée le 5 janvier 2023.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2400247_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, l’association Citoyens à mobilité réduite déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500092_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67134c05208351cec6586725

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les frais et dépens L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Arche MC2 venant aux droits de la société Cityzen aux dépens de l'incident et au paiement de la somme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6bacdc6046d47396508

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 2 septembre 2024, Mme [Z] a acquis un véhicule de marque Citroen, modèle Picasso, n° de série VF73D5GZTFJ751380 auprès de la société Losecar au prix de 5.900

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2420702_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l’article L. 231-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752967

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers contrôleurs au moins délivrent la mise en demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 octobre 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400599 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b0a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

en qualité de complice ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des citoyens

Source officielle