B..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les citoyens français itinérants, propriétaires

B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a mis en demeure le groupe de citoyens français itinérants, installés sans autorisation

X... demandait l'annulation de la mise en demeure au motif que celle-ci lui avait été notifiée par l'URSSAF, sans aucun contrôle préalable, le 1er octobre 2001, et que cet organisme avait procédé unilatéralement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 octobre 1994, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende

Le 12 octobre, il fut interné au centre de psychothérapie de Gireugne où il demeura jusqu’au 19 octobre.

redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Unimat a mis l'administrateur en demeure

Consortium de distribution de produits alimentaires (société CODIPA) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 avril 1990, la société UNIMAT a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure

- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés

loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat-membre.

de l'Etat, ensemble les articles 1606 et 1615 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

pendant 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X..., partie civile, contre l'arrêt n° 321 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen

X..., partie civile, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen