TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, l'association CCDH (Commissions des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision de refus implicite née le 14 avril 2021 par laquelle la Commission des soins psychiatriques de la Guadeloupe lui a refusé l'accès aux documents administratifs. 
 La requête a été communiquée à l'Agence Régionale de  Santé (ARS) de Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une mise en demeure lui a été adressée le 5 janvier 2023. 
 Par un acte enregistré le 19 janvier 2023, l'association CCDH (Commissions des Citoyens pour les Droits de l'Homme) déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. L'association CCDH (Commissions des Citoyens pour les Droits de l'Homme) a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose àce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme). 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme) et à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 février 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille