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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ccd5801467740b3e9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
prétendument délaissées ; que le grief est donc dépourvu d'objet ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a également rejeté la demande
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837389
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés n'a fait que partiellement droit à sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e946
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Saisi à l'initiative de ce dernier d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le juge de NANTES, par jugement du 13 novembre 2009, a ramené celle-ci à la somme mensuelle indexée de 100 € par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300554
7 mai 2014
7 mai 2014
X... de sa demande de suppression de la troisième ouverture, l'arrêt énonce que celle-ci ne laisse pas passer la lumière puisqu'elle est obstruée par une porte en bois et par du polystyrène ; Qu'en statuant
Source officielleciv1
61372424cd58014677412ca5
12 mai 2004
12 mai 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101069
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou de diminution du montant de celle-ci ; Attendu que, dans ses conclusions
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297be80b1d994348a64db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle sollicite qu’il ne soit pas fait droit à la demande de suppression du délai de 2 mois ni de la trêve hivernale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dès lors, le voisin estimant souffrir des jours implantés sur l'immeuble de son voisin peut en demander la suppression indépendamment de l'ancienneté et de la date de leur implantation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
du 37 rue des Boulangers à MULHOUSE, en l'absence d'obligation pour elle d'habiter ledit appartement ; Qu'il n'y a lieu en conséquence à aucun remboursement de la rente versée ; Attendu que la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321
26 mars 2013
26 mars 2013
X... et Y..., ès qualités, de leur demande de suppression d'astreinte, a condamné l'association TFC à payer à la société Bucerep la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte courue du
Source officielleciv1
6137241ccd5801467741266a
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu
Source officielleciv3
61372452cd580146774148b5
26 octobre 2004
26 octobre 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00867
7 février 2007
7 février 2007
soient majeurs ne met pas fin de droit au paiement de la pension ; que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander
Source officielleJ.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, la SCI YATHRIB n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée, mais exclusivement d'une demande de suppression d'astreinte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00364
5 avril 2011
5 avril 2011
directement du sort qui sera réservé aux procédures concernant la demande de suppression du bureau annexe de CRIQUETOT L'ESNEVAL de la procédure disciplinaire en cours contre Maître Y... personnellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301041
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme H... de leur demande de suppression des canalisations de tout à l'égout desservant l'immeuble de M. et Mme X... situées en dessous
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db96
31 mars 2011
31 mars 2011
SUR CE Attendu qu'alors qu'il limitait en première instance sa demande de suppression de pension alimentaire à la période de décembre 2005 à juin 2008, Christophe X...demande désormais en cause d'appel
Source officielleChambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, la Cour de cassation ayant toujours refusé de consacrer un principe de concentration des demandes, alors que la demande de suppression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110113
13 février 2019
13 février 2019
R... de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire allouée à Mme N..., Aux motifs qu'il résultait des dispositions de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 que les rentes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100600
12 juin 2013
12 juin 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de suppression de la rente mensuelle servie par M.
Source officiellePage 8 sur 3969