demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle qui lui a été soumise

demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle qui lui a été soumise

arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[F] [B], tiers à la procédure, a formé auprès du juge d'instruction une demande de restitution du véhicule. 5.

Crédit Industriel de l'Ouest (la banque) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1990 et la date de la cessation des paiements reportée au 25 octobre 1988 ; que le liquidateur a demandé

Elle demande de le réformer en ce qu'il a': - rejeté sa demande de remboursement de la somme de 8.117,50 euros en contrepartie des clichés et outils remis à la société Jc&Bm Pack'; - dit n'y avoir

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Stone power consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... a demandé la restitution des indemnités d'immobilisation de 100 000 francs et 38 000 francs ; que les consorts Z... et la société SORNA soutenant que M.

transaction, plusieurs milliers d'ouvrages publiés aux Editions Anagramme et stockés initialement dans les locaux de la société Sirege, puis dans ceux de la société DG diffusion ; que pour s'opposer à la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[H] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la restitution de ce véhicule. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises livrées par la société Biscuiterie normande ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Biscuiterie normande en a demandé

X..., arguant de la caducité de la promesse pour non-réalisation des conditions suspensives, a demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège était ... ci-devant

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en restitution de la somme de 10 274,18 euros, alors « que la demande reconventionnelle, émanant d'un défendeur en première

[K] a été débouté de sa demande de restitution par ordonnance du juge d'instruction du 15 février 2023. 6. Il a relevé appel de cette décision.

a déclaré recevable la demande en restitution de fruits formée par M.

demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant l'usage impropre, dans le dispositif, du terme « déboute », ce qui ne faisait donc nullement