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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312893_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut non-lieu à statuer sur la requête car il a fait droit à la demande de M. B....
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC004050898
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Une nouvelle demande de main-levée de la saisie fut présentée le 23 octobre 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
9 mars 2006
dernières écritures en date du 11 janvier 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, le procureur général conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour, de débouter les intimés de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9330f
26 mai 2016
26 mai 2016
Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande
Source officielleRétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
10 avril 2026
Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], R.G. n° 26/00150, en date du 02 mars 2026, A l'audience publique du 10 Avril 2026 sise au Palais de Justice de METZ, devant
Source officiellecr
écision attaquée qui ne fait état d'aucune chargec/Andrès X
613725f9cd58014677421fbc
12 décembre 2000
12 décembre 2000
dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux, recels de vols et de faux, a prononcé sur l'appel d'une l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4897d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en application de l'article 512 du Code civil ; que son état s'étant amélioré, il en a demandé la main-levée
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93304
26 mai 2016
26 mai 2016
Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200455_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301448_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un passeport.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93300
26 mai 2016
26 mai 2016
Par courrier du 19 mai 2016, elle a formé un recours contre la décision rendue le 13 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100706
17 juin 2009
17 juin 2009
suivant : Sur le moyen unique de cassation, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a été placée en 1992, sous le régime de la curatelle renforcée, à l'âge de 65 ans ; qu'en 2006, elle a demandé
Source officielleChambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ordonnance du 3 juillet 2023, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de CHALONS -EN -CHAMPAGNE a rejeté la demande de main-levée de la mesure de soins contraint mais a néanmoins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6894359d2f9f358a417218cc
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le retard d'une journée allégué ne caractérise pas une atteinte à ses droits pouvant en soi fonder une demande de main levée de la mesure. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b92
22 janvier 2008
22 janvier 2008
SCPE) ne rapporte pas la preuve que l'exécution immédiate de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2007 aurait pour elle des conséquences manifestement excessives qu'il y a lieu de la débouter de sa demande
Source officielleRétention_recoursJLD
6358cdadc40aa805a7864c4c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par requête du 22 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a demandé la main levée de la mesure de rétention administrative.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4376c
26 novembre 1986
26 novembre 1986
demandant en conséquence la mainlevée des hypothèques consenties à la banque sur les lots dont la propriété lui avait été transférée ; Attendu que la ville reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db156be5e55ad9697a58eb
8 août 2023
8 août 2023
Par jugement du 14/06/2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main-levée de Mme [E] et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
de la mesure. 3-1) Le 13 mars 2023 madame [T] [V] a déposé devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille une demande de main-levée de la mesure d'hospitalisation
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419d2
19 février 1975
19 février 1975
POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTIEREMENT DONNE SATISFACTION A LA DEMANDE
Source officiellePage 8 sur 15608