résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date

résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date

résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date

résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date

récapitulative, le prévenu a sollicité, le 2 août 2019, un remboursement du carburant et a fourni la facture correspondante, ce qui prouve que le véhicule était encore en sa possession au 31 juillet précédent, date

D... aurait dû saisir la commission avant le 20 mai 2014 , date de l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; qu'or la requête a été enregistrée le 8 août 2014 par la commission

du tribunal de grande instance de Lille dans un litige l'opposant au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions.

Par un jugement n° 1504873 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 17 janvier

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT A 10 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES

été commises entre octobre 1977 et 1982 ; que le mandat d'arrêt émis par les autorités néerlandaises à l'appui de leur demande d'extension d'extradition est daté du mois de mai 1987 ; qu'à cette date,

10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal d'infraction

Il ressort du relevé d'information intégral, daté du 22 février 2022 et produit par le requérant, que si son dossier est indiqué " valide " le solde de points est nul.

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A UNE AMENDE DE 800 NOUVEAUX FRANCS

Elle soutient qu'à la date de l'infraction relevée à son encontre, elle était titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités polynésiennes, qui n'est pas affecté d'un nombre de points.

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à

financière intervenue le 28 novembre 1992, elle avait cessé de remplir les conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle ; qu'il ressort des éléments du dossier que X... était, à la date

MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande indemnitaire doit être, à peine de forclusion, présentée dans le délai de trois ans à compter de la date