Ç. filed an action before the Ayvalık Civil Court of General Jurisdiction against the Forestry Directorate and the Forestry Ministry, objecting to the Forest Cadastral Commission's decision of 27  

techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.

C A, Mme D E A et le Groupement Forestier de Gaubertin demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé

la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.

    The Protection of Forests and Forest Lands Act (Law no.   998/1979) 20.

Au surplus, Maître Y... ne démontre pas en quoi la délibération de l'assemblée générale des associés de la SARL X...

. ; que, faute d'avoir caractérisé légalement l'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité du chef de complicité de ce délit ; " alors de deuxième part que

to remove their forest status.

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 28 janvier 1879 ; - le code de justice administrative.

D... demande l’annulation de la délibération contestée. Vu : le code de forestier ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

Ils soutiennent que : - ils détiennent un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la délibération attaquée ; - leur requête n'est pas tardive ; - la délibération attaquée a été approuvée en

Le petit forestier a mis à disposition un troisième véhicule avec pour immatriculation [Immatriculation 3].

Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la délibération du 26 février 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et la délibération du 3 juin 2019 arrêtant

Le plan local d'urbanisme de la commune de Grasse a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit sa révision générale.

Sur la légalité de la délibération attaquée : 4.

Sur la légalité de la délibération attaquée : 4.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.