de l'Administration des forêts peut demander réparation du préjudice causé par le délit forestier tant à l'Etat qu'aux propriétaires, y compris l'Office national des forêts, qui assure la gestion des

TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU A L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DU CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE EN RAISON D'UN DELIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LES QUATRE FRERES Y..., VERBALISES POUR DELITS FORESTIERS, AYANT ASSIGNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT

DE CHASSE COMMIS DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER, QU'IL S'AGIT EN EFFET DE DELITS FORESTIERS, ET QUE L'UTILISATION DE VEHICULE CONSTITUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE

et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière de poursuite des délits forestiers" ; Attendu que, n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'intervention

, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale. 4.

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

Y..., 5°/ au Groupement forestier du Boulay et du Fourneau, groupement forestier, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du Syndicat national unifié des personnels des forêts

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce

prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts » ; qu'en l'espèce, en statuant à juge unique, tandis que les délits du chef desquels Mme B... était poursuivie

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société AGC Bois et Forêts est une société d'exploitation forestière qui réalise dans ce cadre des livraisons de bois et découpes diverses.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit

, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré coupable du délit de défrichement

pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit