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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b1cd58014677400360

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

seulement la cotisation provisionnelle pour ce trimestre, mais également la cotisation appelée au titre de la régularisation du même trimestre de l'antépénultième année; que n'est donc pas nulle, faute

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

642e6402826f3a04f521690b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les cotisations provisionnelles 2008 étaient exigibles au 1er mai 2009. Les cotisations définitives de l'année 2008 étaient exigibles au plus tôt l'année suivante, soit en 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46305537980008847214

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CC

civ2

ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Vincent X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200377

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

que la mise en demeure préalable à la contrainte se borne à indiquer que pour l'année 2008, les cotisations sont des cotisations provisionnelles et que pour l'année 2009 les cotisations sont appelées à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [W] estime que suite à des discussions la [9] a actualisé le montant de sa créance et que pour la cotisation provisionnelle il restait un solde débiteur de 438,53 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Luc SOUBRILLARD S'entendre condamner [G] CONSTRUCTION à payer la somme de 4.481,50 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025 ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40f9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8159a603a692910c16f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le calcul des cotisations appelées en 2021 S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : La cotisations provisionnelle de 2021 L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des cotisations provisionnelles et définitives retenue, le montant des exonérations, le montant des cotisations provisionnelles, ajustées et définitives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200950

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

provisionnelles afférentes au régime d'assurance vieillesse de base des professions artisanales ; que, selon le second, les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740126d

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des faits; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200245

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

initialement réclamées à hauteur de 1 162 euros (année 2008), 6 452 euros (cotisations provisionnelles 2009), 2 927 euros (régularisation 2008), 3 974 euuros (cotisation du quatrième trimestre 2009),

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c74

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

d'allocations familiales, payer à l'URSSAF, outre la cotisation provisionnelle pour l'année en cours, les sommes dues au titre de la régularisation de l'avant-dernière année; que, pour annuler la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93356de0ebe408daa815b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30ab71dfcd8318200fc6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

574 euros) au titre des cotisations provisionnelles 2021 * à cette somme s'ajoute la régularisation débitrice de l'année 2020 correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2020 et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210741

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

des prélèvements trimestriels 2010 et un montant détaillé des cotisations provisionnelles et, chaque trimestre, un appel de cotisations et, s'agissant plus spécialement des sommes en litige, un appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd342bd20aa057d9f389b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

De son côté, la CARDCDSF détaille dans ses conclusions le mode de détermination des montants visés par les contraintes (régularisation 2015, cotisations provisionnelles 2016, régularisation 2016, cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd356bd20aa057d9f38e2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si le montant de la demande introductive d'instance est inférieure au taux de dernier ressort, la mise en demeure contestée porte pour partie sur une cotisation provisionnelle de CSG et CRDS.

Source officielle