AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b1cd58014677400360
6 juin 1996
6 juin 1996
seulement la cotisation provisionnelle pour ce trimestre, mais également la cotisation appelée au titre de la régularisation du même trimestre de l'antépénultième année; que n'est donc pas nulle, faute
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3e chambre sociale
642e6402826f3a04f521690b
5 avril 2023
5 avril 2023
Les cotisations provisionnelles 2008 étaient exigibles au 1er mai 2009. Les cotisations définitives de l'année 2008 étaient exigibles au plus tôt l'année suivante, soit en 2010.
Source officielle