AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850965
25 novembre 1994
25 novembre 1994
1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, "s'agissant, d'une part, d'une cotisation
Source officiellePage 8 sur 3353
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210817
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, a formé le pourvoi n° Z 19-23.443 contre le jugement rendu le 16 août 2019 par le tribunal de grande instance de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
Source officielle