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67 049 résultats pour « cotisations obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850965

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, "s'agissant, d'une part, d'une cotisation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, a formé le pourvoi n° Z 19-23.443 contre le jugement rendu le 16 août 2019 par le tribunal de grande instance de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004583599

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

Le fait que, quant à la prise en compte de revenus, aucune distinction ne soit faite entre une cotisation obligatoire et une cotisation volontaire semble également discriminatoire aux requérants,dans la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036192

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que, s'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000137

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

X... devait s'analyser comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée du 21 juillet 1988, qui, en fixant le revenu professionnel qui sert d'assiette à des cotisations obligatoires

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

l'estiment opportun - à solliciter un tel contrôle notamment de leur comptabilité si cette dernière s'avérait mise en cause, c'est en leur qualité d'organismes professionnels autorisés à percevoir des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f08bef56904f13d44e1b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caaf3c369c7f749970c7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'article L.8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc250d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

société, son affiliation a cependant été maintenue en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [5] jusqu'au 18 février 2015, date de la radiation d'office de la société, étant précisé que les cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537b

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

ANNEES A DIVERS ORGANISMES PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL A ETE EN ACTIVITE, SAUF DU 1ER DECEMBRE 1932 AU 3 NOVEMBRE 1940 ET DU 1ER JUILLET 1942 AU 31 DECEMBRE 1944, EPOQUE OU, N'ETANT PAS ASTREINT A COTISATION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bb4cdc6046d471006c4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient avoir enregistré les montants transmis par les services fiscaux au titre des années 2020 (bénéfice déclaré : 16'581 euros ; cotisations obligatoire : 0 ; réduction Covid non mentionnée) et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee2cdc6046d472a8fa5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'URSSAF assure pour sa part le recouvrement des cotisations des ex-affiliés RAM au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieure au 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0ce

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

application de l'article L.8222-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1 est tenu solidairement au paiement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations

Source officielle