L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société FROM SCRATCH pour la somme de 6.099,17 € au titre de cotisations

et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après URSSAF) lui réclamant la somme de 24 125 € au titre des cotisations obligatoires et des majorations de retard dues pour l’année 2022 et

dues au titre des régimes obligatoires.

, le retraité actif n'a pas à acquitter de telles cotisations sur ses revenus professionnels puisque le paiement sans contrepartie de cotisations retraite ne peut concerner que des cotisations obligatoires

Club [Localité 2] Brie à payer à la société Aéroports de Paris, en sus de l’indemnité d’occupation ainsi fixée les redevances aéroportuaires dues par l’Aéroclub en vertu du Bail correspondant aux cotisations

. - Cotisations - Cabinets situés dans deux départements - Double cotisation obligatoire. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES

Ce Fonds a été créé par une loi du 24 mars 1987 et le montant des cotisations obligatoires fut fixé par un arrêté royal du 11 décembre 1987, plusieurs fois modifié.

soutien de ses prétentions, l’URSSAF indique que Monsieur [P] [F], en sa qualité de moniteur de ski, a été affilié à la CIPAV et était donc tenu, le temps de son activité libérale, au paiement des cotisations

(2)     que ces cotisations obligatoires n'avaient pas été répercutées par eux sur le producteur ou que leur répercussion ait été annulée et (3)     qu'ils avaient payé toutes les cotisations

l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations

obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 412-38 du même code : "Les cotisations obligatoires des communes ( ...), prévues par l'article précédent, sont calculées sur la masse

résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé (...) » ; Considérant, en

d'allocation vieillesse des non-salariés et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu, chirurgien-dentise à Béziers, a omis de payer pour l'année 1991, les cotisations

X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave

les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations