Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AU VU D'ELEMENTS RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DE LA BRIGADE DE CONTROLE

code général des impôts, qu'elle avait acquittée au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a fait assigner aux mêmes fins le chef des services de la direction du contrôle

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion du contrôle

d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2000, les directions de contrôle fiscal assurent toutes opérations relatives au contrôle des impôts dans la limite de leur ressort territorial

pas de la remise d'office prévue par l'article LP. 612-2 du code des impôts de la Polynésie française dans la mesure où elles avaient été imposées en raison d'une opposition à contrôle fiscal reprochée

. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Il soutient que : - la situation d'opposition à contrôle fiscal n'a résulté que des rapports conflictuels entretenus par la vérificatrice ; - l'existence de l'élément matériel de l'opposition à contrôle

. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].

qui était propriétaire, au cap d'Agde, d'un immeuble à usage commercial donné en location à la SARL l'Amnesia, a fait l'objet, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, d'un contrôle

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Communication des comptes bancaires de tiers.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Absence du contribuable.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Notion.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, menée par la direction de contrôle