Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608707
- Date
- 5 mars 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel