AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01896
12 novembre 2008
12 novembre 2008
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2006), que Mme X... a été engagée à compter du 29 octobre 1979 en qualité de conductrice
Source officiellePage 8 sur 18
Chambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Il en conclut que la cour doit retenir qu'il « n'a pas poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements » de la SOCIETE
Source officielle