TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 21 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de l'absence de justification de son état civil, et par suite du respect de la condition, fixée à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant au placement dans les services de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - en écartant le bénéfice de cet article, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet de la Loire-Atlantique a également commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le bénéfice de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et l'illégalité de cette décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 21 février 2023 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2023 à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant de nationalité ivoirienne qui déclare être né le 15 décembre 2003. Il est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours du mois de septembre de l'année 2019. Il a été confié, jusqu'à sa majorité, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Par un courrier du 1er juin 2022, il a sollicité, du préfet de la Loire-Atlantique, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, laquelle a été refusée par cette autorité le 21 juillet 2022. Cette décision de refus a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, mentionnant le pays à destination duquel M. A serait renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil () sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ". 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Loire-Atlantique a seulement relevé que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans à défaut de justifier, par un acte d'état civil probant, de son âge. 
 4. Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un tel acte, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour justifier de son état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit un extrait d'acte de naissance, établi le 30 septembre 2019 par l'officier d'état civil du centre de Niapoyo de la commune de Soubré (Côte d'Ivoire) faisant état de la naissance de M. B A le 15 décembre 2003. L'arrêté attaqué énonce : "() les services spécialisés de la police aux frontières () ont rendu un avis défavorable quant à l'authenticité des justificatifs d'état civil produits. L'extrait du registre d'état civil est confectionné sur une souche de type E18, démuni de tout mode d'impression sécurisé. Il est observé des mentions préimprimées en mode toner au lieu du mode offset. Il est relevé la présence de mentions préimprimées incomplètes sur le bas de l'acte. Par ailleurs, l'acte présente une personnalisation incomplète notamment par la présence d'informations succinctes concernant les parents du titulaire de l'acte, ces dernières ne répondant pas aux exigences de l'article 42 du code de l'état civil". 
 6. En premier lieu, comme cela vient d'être indiqué, M. A a, pour justifier d'une date de naissance au 15 décembre 2003, produit un extrait d'acte de naissance. Un tel document constituant un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement soutenir, comme il le fait pour la première fois dans son mémoire en défense, que l'intéressé aurait dû produire, comme le prévoit, l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 431-11 de ce code, " une copie intégrale d'acte de naissance ".  
 7. En deuxième lieu, si l'extrait d'acte de naissance produit par M. A, qui est revêtu de la signature de l'officier d'état civil et du sceau du centre d'état civil, a effectivement été délivré le 30 septembre 2019, il mentionne qu'il concerne l'acte de naissance n° 866 du 30 décembre 2003 inscrit dans le registre des actes de l'état civil pour l'année 2003 de sorte que le préfet de la Loire-Atlantique ne peut sérieusement soutenir, dans son mémoire en défense, qu'il y a lieu de "constater que l'acte produit par la partie adverse a été rédigé en 2019, pour constater une naissance présumée en 2003". S'il est fait état par le préfet de ce que certaines des dispositions des articles 31 et 52 du code civil ivoirien régissant le contenu des extraits d'acte de naissance ne seraient pas respectées par l'extrait d'acte de naissance produit, la version du code civil ivoirien produite en défense indique que ces dispositions sont issues de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil et il ne ressort pas des dispositions de ce code qu'elles seraient applicables aux extraits relatifs à des actes de naissance eux-mêmes dressés antérieurement à leur entrée en vigueur. Pour le même motif, il y a lieu d'écarter l'argument du préfet de la Loire-Atlantique relatif à la méconnaissance, par le document d'état civil produit, des articles 17, 24 et 42 de ce même code civil ivoirien. Au surplus, les dispositions de ces articles imposent de mentionner l'heure de naissance, le sexe de l'intéressé, ainsi que la nationalité, la profession et le domicile des parents, non pas dans l'extrait d'acte de naissance, mais dans l'acte de naissance lui-même.  
 8. En dernier lieu, ni la décision attaquée, ni le mémoire en défense, ni le rapport simplifié d'analyse documentaire du 30 octobre 2019 établi par la "cellule fraude documentaire et identité" de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Nantes, dont le préfet de la Loire-Atlantique reprend les conclusions, n'explique en quoi l'absence d'impression en offset de l'extrait d'acte de naissance constitue une irrégularité de nature à remettre en cause la force probante des mentions de cet extrait lequel, comme cela a été précédemment indiqué, mentionne les références de l'acte de naissance original dans le registre d'état civil de l'année 2003. Si l'encadré situé au bas de l'extrait d'acte de naissance ne comporte aucune mention, il ressort de son examen que la rubrique qui y figure est relative au mariage ou au décès de l'intéressé.  
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 et alors même que des erreurs d'orthographe entacheraient l'écriture de deux termes mentionnés dans l'extrait d'acte de naissance produit, que M. A est fondé à soutenir qu'en estimant que cet acte d'état civil ne permettait pas d'apporter la justification de son âge, et, par suite, de ce qu'il a bien été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize ans et dix-huit ans, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. A est entaché d'illégalité. Comme le soutient le requérant, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'illégalité de cette décision conduit également à priver de base légale la décision fixant son pays de destination. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de ces décisions opposées par l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 21 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire au motif que l'unique motif que le préfet de la Loire-Atlantique a entendu opposer est entaché d'erreur d'appréciation. Eu égard au moyen d'annulation ainsi retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la décision annulée, le présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année à M. A. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, toutes taxes comprises, à verser à Me Rodrigues Devesas, son avocate, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions refusant à M. A la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi, opposées par l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 21 juillet 2022, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de mille deux cents (1 200) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE