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939 résultats pour « condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

et à sa personnalité ; " alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des

Source officielle

Page 8 sur 47

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00576

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à titre de peine principale à dix années d'emprisonnement délictuel, l'a condamné à titre de peines complémentaires, à une interdiction d'entrer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b407

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité, son état de récidiviste nécessitent compte tenu des peines précédemment ordonnées qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03073

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'accomplir un travail d'intérêt général, travail d'intérêt général prononcé à titre de peine principale, amende, peines d'emprisonnement aménageables) n'ont pas permis d'infléchir son comportement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a6

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Le principe d'une peine mixte tel que prévu par les premiers juges doit être conservé ; cela dit il est préférable de prévoir un sursis avec mise à l'épreuve pour assurer la réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

faits poursuivis et de la personnalité de Mme U..., la Cour la condamnera à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et 6 000 euros d'amende ; que la peine d'amende correspond aux ressources

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CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87743

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Corinne la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement ; - a condamné Monsieur X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00135

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

d'une peine d'emprisonnement sans sursis peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194356

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Les dispositions de l’article 498-1 [1] sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 4 février 2013, à cinquante heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vol commis du 11 au 12 novembre 2012, le 26 avril 2013, à six

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301666_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de porter une arme pour 5 ans pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01418

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... coupable du délit de proxénétisme et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq années ; "aux motifs que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Yves Y... coupable du délit de travail dissimulé et l'a, en répression, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; ""aux motifs propres que l'article L. 8221-1 du code du travail

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CC

cr

613725e3cd580146774214cc

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

à une peine d'emprisonnement d'un mois ainsi qu'à une amende de cinq mille francs ; " aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats, que lors de son interpellation à Roquefort sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02961

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et a délivré à son encontre un mandat d'arrêt ; " aux motifs adoptés que, s'il est vrai que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dc

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Ionel à 3 ans d'emprisonnement ; - a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à hauteur de 2 ans B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505223_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’intéressé a été condamné le 10 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Blois à une peine d’emprisonnement de deux ans et six mois dont un an et six mois avec sursis probatoire durant deux ans,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de la peine d'emprisonnement prononcée ; "alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02748

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S... à une peine de prison sans sursis sans préciser en quoi toute autre peine serait manifestement inadaptée ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, où la peine d'emprisonnement sans sursis doit

Source officielle