AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
24 mai 2000
et à sa personnalité ; " alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des
Source officiellePage 8 sur 47
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00576
7 mai 2025
7 mai 2025
[O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à titre de peine principale à dix années d'emprisonnement délictuel, l'a condamné à titre de peines complémentaires, à une interdiction d'entrer en
Source officielle