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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c19ba5988459c4fe1a
14 novembre 1980
14 novembre 1980
DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE
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6079b0c19ba5988459c4fe87
27 novembre 1980
27 novembre 1980
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE
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6079b0c19ba5988459c4ff1a
6 novembre 1980
6 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON
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6079b0c39ba5988459c500d9
25 juin 1981
25 juin 1981
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET
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6079b0c39ba5988459c50112
26 mars 1981
26 mars 1981
DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET
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6079b0c49ba5988459c501de
12 juin 1981
12 juin 1981
LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI DE SON FILS EN CLINIQUE OU IL DEVAIT RECEVOIR VINGT SEANCES DE REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI, AYANT DEMANDE L'ENTENTE
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6079b0c89ba5988459c503ad
3 décembre 1981
3 décembre 1981
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR
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6079b0c89ba5988459c503c5
3 février 1982
3 février 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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6079b0d89ba5988459c504b5
16 juin 1982
16 juin 1982
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
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6079b0db9ba5988459c50836
24 octobre 1983
24 octobre 1983
DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN
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6079b0de9ba5988459c50960
21 mars 1984
21 mars 1984
AU BESOIN APRES RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION OU D'ENTRETIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR
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6079b0de9ba5988459c5097b
27 juin 1984
27 juin 1984
de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 18 juin 1980 par la Commission de première instance de Paris
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6079b0de9ba5988459c50990
21 novembre 1984
21 novembre 1984
EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1975 ET AU PREMIER SEMESTRE 1976, QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE
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6079b0df9ba5988459c50a89
23 juillet 1984
23 juillet 1984
de première instance n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 16 février 1982 par la Commission de première instance de Cambrai ; remet
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6079b0df9ba5988459c50a92
25 juillet 1984
25 juillet 1984
de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 8 mars 1982 par la Commission de première instance de l'Essonne ; remet,
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6137209ccd580146773ec61f
30 mars 1982
30 mars 1982
EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY A CELUI DE GIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE TRANSFERT A ETE DECIDE PAR LES CHEFS DE SERVICE DES DEUX ETABLISSEMENTS EN CAUSE ET NON A LA DEMANDE
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6079b2009ba5988459c54f66
3 juin 1971
3 juin 1971
MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L' ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1 A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE...
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6079b0c19ba5988459c4ff10
11 décembre 1980
11 décembre 1980
DE RECOURS GRACIEUX, ADMIT SA BONNE FOI ET LUI ACCORDA LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE
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6079b0c29ba5988459c5001b
14 janvier 1981
14 janvier 1981
ET DEUXIEME TRIMESTRES 1975, ALORS QUE LES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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6079b21f9ba5988459c55efa
5 mai 1977
5 mai 1977
PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ; REMET,
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