Cour de Cassation · soc — 6 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DU 4 AU 9 JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DONT SE PREVALAIT LE CENTRE HOSPITALIER AVAIT ETE ACCORDEE A TORT ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE ET A TOUT LE MOINS D'UN PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, LA DELIVRANCE D'UNE PRISE EN CHARGE QUI CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS OUVRE UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES TIERS TEL LE CENTRE HOSPITALIER QUI NE SAURAIT SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE ERREUR IMPUTABLE A LA CAISSE ET A LAQUELLE LE CENTRE EST ETRANGER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE.