Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI, EN 1976 ET 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELIERE DES INDEMNITES JOURNALIERES, A DEMANDE A L'ASSURE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE DELIERE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE LA SOMME DE 2 405,94 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR REPETEE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A DELIERE, DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS DISCUTEE, UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A PENSER LUI ETRE LEGITIMEMENT ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUEES ET QUE LA CAISSE LUI DEVAIT REPARATION DE CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVAIT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR SA FAUTE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELS QU'EUSSENT ETE LA BONNE FOI DE DELIERE, LE PREJUDICE ANORMAL INVOQUE PAR LUI ET L'ERREUR COMMISE PAR L'ORGANISME SOCIAL, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER INTEGRALEMENT DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.