AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Laurent Z
6137251dcd5801467741b1a5
22 octobre 1990
22 octobre 1990
des actes de commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie projetée par l'intéressé qui, selon les écritures de la partie civile, dans un premier temps, aurait fait acquérir un certain nombre
Source officiellePage 8 sur 10867
cr
6137260ccd580146774228e6
6 juin 2000
6 juin 2000
d'exécution n'a été interrompu que par la volonté de la victime, laquelle s'est refusée à toute pénétration en serrant les fesses ; "alors, d'une part, que le commencement d'exécution de la tentative
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