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217 324 résultats pour « commencement d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Laurent Z

6137251dcd5801467741b1a5

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

des actes de commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie projetée par l'intéressé qui, selon les écritures de la partie civile, dans un premier temps, aurait fait acquérir un certain nombre

Source officielle

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CC

cr

6137260ccd580146774228e6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

d'exécution n'a été interrompu que par la volonté de la victime, laquelle s'est refusée à toute pénétration en serrant les fesses ; "alors, d'une part, que le commencement d'exécution de la tentative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103014_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la convention portant autorisation d'occupation temporaire du camping municipal a été résiliée le 21 septembre 2021 et n'a jamais reçu de commencement d'exécution ; - à titre

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b858

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, JUSTIFIANT LE RENVOI DE CET INCULPE DEVANT LES ASSISES DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 379 ET 381 DU CODE PENAL ; QU'IL SE DEDUIT, EN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005437_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée, n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, a été abrogée par une décision du 2 novembre 2020 décidant du transfert de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305037_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il fait valoir que par une décision du 19 juin 2023, il a été procédé au retrait de l'arrêté du 25 avril 2023, qui n'a reçu aucun commencement d'exécution dès lors que l'intéressée a été placée en congé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738039

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

X... n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ; que pour soutenir que le ministre de la santé et de la sécurité sociale ne pouvait légalement

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e17d

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE L'ENVOI DES ECHANTILLONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES CONSTITUE LE COMMENCEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00980

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... se trouvait sous la subordination juridique de la société Germond et correspondant au commencement d'exécution du contrat de travail ; que la rupture a été notifiée quatre semaines environ après le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310060_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

suffisamment importants pour caractériser un commencement d'exécution des travaux autorisés.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9d8

Cassation

16 janvier 1986

16 janvier 1986

Félix devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide volontaire, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coup sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301114

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... pour en faire un commencement d'exécution de ceux-ci », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation de ces travaux d'évacuation n'était pas précisément de nature à retarder la réalisation

Source officielle
TJ

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est constant que lorsqu’un bail verbal a reçu un commencement d’exécution, la preuve de ce bail est libérale car le commencement d’exécution joue le rôle d’un commencement de preuve par écrit et rend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00502

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution contractuelle ; que la cour a constaté en l'espèce que la prestation n'était pas réalisée, qu'elle n'avait reçu qu'un commencement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200634_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La réception par le demandeur de ce récépissé vaut autorisation de commencer l'exécution des travaux. Cette autorisation ne vaut pas agrément de la demande d'aide. ()". 3. Pour refuser à M.

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CC

cr

ésultait de l'information des charges suffisantesc/Gilbert X

613726a9cd580146774277e0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

de l'information des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir à Homecourt, le 11 novembre 2000, tenté de donner volontairement la mort à Stéphane Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement

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TA

2ème Chambre

DTA_2004835_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que la délibération attaquée a été abrogée sans avoir reçu de commencement d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcea

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

A LA PROSTITUTION ; QUE CETTE INTENTION A ETE SUIVIE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION REALISE PAR LA SEQUESTRATION DE LA DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54736

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y...

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